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Pour les résidents étrangers

Quiconque réside ou travaille aux Pays-Bas a l’obligation, aux termes de la loi sur l’assurance maladie (Zorgverzekeringswet), de souscrire, dans les quatre mois suivant son arrivée, une assurance auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée dans la santé pour couvrir ses dépenses médicales. Le système de soins médicaux néerlandais repose sur le principe de la solidarité sociale. Cela signifie que ceux qui sont en bonne santé contribuent aux dépenses médicales de ceux qui sont malades. Si vous avez un revenu ou si vous touchez des prestations sociales, vous devez verser par ailleurs une prime proportionnelle à vos revenus. Le pourcentage est variable selon votre situation.

Les compagnies d’assurance spécialisées dans l’assurance maladie doivent accepter quiconque fait une demande de couverture maladie obligatoire, quel que soit son âge ou son état de santé. Vous êtes libre de choisir votre propre compagnie d’assurance et d’en changer une fois par an, avec effet au 1er janvier.

Le régime de couverture maladie se compose de la couverture maladie obligatoire déjà mentionnée et d’une complémentaire santé facultative. Il existe plus de quarante compagnies d’assurance maladie (dont font partie les compagnies sous label commercial) proposant des formules de couverture maladie obligatoire ainsi que des complémentaires santé facultatives.

La couverture maladie obligatoire comprend :

  • les soins médicaux de base ; comprenant les soins dispensés par des généralistes, des spécialistes et des obstétriciens
  • Les hospitalisations
  • Les soins dentaires jusqu’à l’âge de 18 ans
  • Les soins de maternité
  • Des traitements limités, tels que la kinésithérapie, l’orthophonie, l’ergothérapie et les conseils diététiques
  • Les dispositif médicaux
  • Les produits médicamenteux

La complémentaire santé couvre des dépenses qui ne font pas partie du régime de couverture maladie obligatoire. Par exemple :

  • Les soins dentaires pour adultes
  • La kinésithérapie
  • Les lunettes et les lentilles de contact
  • L’homéopathie ou d’autres remèdes de médecines alternatives

La prime à verser pour la couverture maladie obligatoire est environ de l’ordre de € 107 (2017). Outre cette prime mensuelle, vous devez régler la franchise. La franchise concerne des frais médicaux non remboursés. Le gouvernement néerlandais a fixé le montant de la franchise pour 2017 à € 385. Les frais médicaux qui dépassent ce montant mais qui sont couverts par votre régime de couverture maladie seront réglés par l’assureur.

Toute personne de plus de 18 ans verse une prime mensuelle pour sa couverture maladie obligatoire. Les moins de 18 ans sont couverts et n’ont pas à payer de prime. Observez que les nouveau-nés doivent être inscrits auprès d’un assureur maladie dans les quatre mois suivant la naissance.

L’allocation santé (zorgtoeslag) est une contribution versée par l’État sur la prime d’assurance maladie ; elle est délivrée par le Belastingdienst [administration fiscale néerlandaise]. Allez sur le site www.toeslagen.nl pour calculer si vous remplissez les critères pour en bénéficier. Le montant de l’allocation santé dépend de vos revenus. Elle concerne également les enfants de plus de 18 ans qui vivent au domicile de leur(s) parent(s). Elle n’est pas conditionnée par les ressources du ou des parents. Vous pouvez en faire la demande en ligne ou par courrier.

Si vous n’êtes pas assuré, vous recevrez un courrier de l’institut chargé de la santé aux Pays-Bas (het CAK, het CAK) [voir site ZIN] vous rappelant que vous devez souscrire une couverture maladie obligatoire sous trois mois. Si vous ne vous prenez pas de couverture maladie auprès d’un assureur spécialisé dans la santé, vous serez astreint à une amende de € 382,50 (2017).

Si vous avez reçu le courrier du ZIN par erreur, vous devrez alors faire appel auprès de lui. Vous pouvez télécharger le formulaire d’appel ici en cliquant sur Bezwaar (Indienen bezwaarschrift). En cas de doute, vous pouvez contacter la banque de la sécurité sociale (Sociale Verzekeringsbank) pour réclamer une enquête sur votre situation d’assuré social. Pour obtenir des précisions, allez sur www.svb.nl.

Si vous êtes en retard dans le paiement de votre prime, vous vous exposez à une majoration. L’assureur santé vous enverra un courrier lorsque vous avez deux mois de retard, voire plus, sur vos règlements. Vous pouvez demander des facilités de paiement. Quand vous avez quatre mois de retard voire plus, vous recevrez une dernière mise en demeure de votre assureur santé. Arrangez-vous à temps avec lui pour régler votre dette ou allez demander une aide à la mairie de votre municipalité pour voir comment régler le problème.

Ce que vous devez faire si vous avez un retard de paiement :

  • Répondre aux courriers envoyés par votre assureur santé
  • Essayer de trouver un arrangement avec votre assureur santé, ou avec l’agence de recouvrement, pour régler votre dette, avant que votre assureur santé ne vous dénonce au ZIN
  • Faire une demande de dossier d’endettement auprès de votre mairie si vous avez aussi d’autres dettes.

Si votre dette remonte à six mois, votre assureur santé vous dénoncera au ZIN. La cotisation mensuelle au ZIN est de € 134,38 (2017). Cette nouvelle prime mensuelle sera déduite directement de vos salaires ou de vos allocations. Cette majoration prendra fin une fois que toute votre dette sera réglée, ou si vous avez pris des dispositions pour gérer votre endettement.

Si vous résidez ou si vous travaillez aux Pays-Bas, la loi néerlandaise vous oblige à être assuré. Les résidents et les employeurs qui travaillent aux Pays-Bas mais qui résident à l’étranger ont l’obligation de souscrire un contrat auprès d’un assureur santé dans les quatre mois suivant leur arrivée aux Pays-Bas, ou au début de leur activité professionnelle. Vous versez une prime mensuelle à votre assureur santé pour la couverture maladie obligatoire. Vous devrez verser une autre prime pour la complémentaire santé facultative, par exemple pour couvrir les soins dentaires ou la kinésithérapie. Les frais médicaux vous seront ensuite partiellement ou entièrement remboursés par votre assureur santé. La couverture maladie obligatoire est assortie d’une franchise de € 385 par an (2017).

Vous n’êtes pas obligé d’être assuré aux Pays-Bas si vous résidez aux Pays-Bas et si vous y travaillez pour un employeur basé dans votre pays d’origine : dans ce cas, vous pouvez rester assuré dans ce pays. Il faut que vous soyez muni d’une attestation A1 et que vous demandiez un formulaire S1 ou E106 à l’organisme qui vous assure pour les dépenses médicales dans votre pays d’origine. Ce formulaire est utilisé par les États membres de l’Union Européenne (UE), de la Communauté économique européenne (CEE) et la Suisse. Avec cette attestation et ce formulaire vous pouvez obtenir des soins médicaux aux Pays-Bas.

Si vous venez d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE), de la Communauté économique européenne (CEE) ou de la Suisse, vous pouvez continuer à bénéficier de la couverture médicale de votre pays d’origine. Si vous n’êtes pas un ressortissant de l’UE, de la CEE ou de la Suisse, vous avez la possibilité d’avoir une assurance privée.

Vérifiez votre situation personnelle : d’après la loi néerlandaise sur l’assurance maladie, êtes-vous obligé d’être assuré ? Vous devez obtenir un numéro de sécurité sociale (burgerservicenummer ou BSN) avant de pouvoir souscrire à une couverture maladie et bénéficier de l’allocation de santé.

Avez-vous une couverture-maladie internationale ? Nous vous invitons à nous contacter pour savoir si cela est autorisé aux Pays-Bas, afin d’éviter qu’une amende ne vous soit infligée par le CAK.

Toute personne résidant aux Pays-Bas a l’obligation de souscrire une couverture maladie obligatoire auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée dans la santé. Mais il existe des exceptions. Vérifiez votre situation personnelle ci-dessous pour savoir si vous êtes obligé d’être assuré aux termes de la loi sur l’assurance maladie.

Si vous n’êtes aux Pays-Bas que pour étudier, vous n’êtes pas obligé d’être assuré aux termes de la loi sur l’assurance maladie. Cela signifie que que vous n’avez pas à souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur néerlandais. Vous pouvez continuer à bénéficier de la couverture maladie de votre pays d’origine.

Si vous avez une bourse d’étude et/ou occupez un emploi à temps partiel en parallèle avec vos études, vous avez l’obligation de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur santé néerlandais.

Sachez que votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par votre pays d’origine ne sera plus valide si vous résidez et travaillez aux Pays-Bas. Il vous faut souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur santé néerlandais.

Il existe d’autres possibilités si vous ne pouvez pas souscrire au régime de couverture maladie obligatoire :

  1. Une assurance privée auprès d’une compagnie d’assurance aux Pays-Bas.
  2. Une assurance auprès d’une compagnie d’assurance dans votre pays d’origine offrant une couverture médicale aux Pays-Bas.

Vérifiez si votre employeur offre une mutuelle dans le cadre des prestations sociales d’entreprise pour bénéficier de la réduction sur la prime pour la couverture maladie obligatoire.

Définitions